Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux ventes de la Boutique en ligne du Musée de l’Elysée

 

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent, dans la version en vigueur au moment de la signature du contrat, à toutes les relations commerciales entre la Fondation de l’Elysée et les clients de la Boutique en ligne du Musée de l’Elysée (ci-après dénommées « Boutique en ligne »).

Toute commande passée vaut acceptation expresse des présentes CGV par le client.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Les conditions du client, contraires ou divergentes des présentes CGV, ne sont pas reconnues par la Fondation de l’Elysée, à moins que cette dernière n’y ait, à titre exceptionnel, expressément consenti par écrit.

2. Utilisation

L’utilisation de la Boutique en ligne se fait sans inscription.

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits vendus dans la Boutique en ligne ne constitue en aucun cas une offre de contrat de vente avec le client. Elle n’a pas de valeur contractuelle.

Le contrat prend effet lorsque la Fondation de l’Elysée accepte l'offre de contrat transmise avec la commande du client et lui adresse une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande. Le client doit vérifier que la confirmation de commande ne comporte aucune faute ni erreur de calcul et qu'il n'y a aucune différence entre la commande et la confirmation de commande. Toute erreur doit être immédiatement signalée à la Fondation de l’Elysée.

Si, au cours de sa commande, le client a indiqué une adresse-mail erronée et que la confirmation de commande ne peut lui être distribuée, le contrat prend effet au moment où la Fondation de l’Elysée lui fait parvenir la confirmation de commande par un autre biais.

Si la Fondation de l’Elysée ne peut répondre à la demande du client, celui-ci reçoit, en lieu et place de l'acceptation de commande, un message l'informant de la non-disponibilité des produits ou du rejet de la commande. Les produits temporairement indisponibles sont mentionnés au client et sa commande reste ouverte.

4. Prix

Les changements de prix sont possibles. Le prix de référence est celui indiqué par la Fondation de l’Elysée au moment où le client passe commande.

5. Livraison, frais d'expédition

La Fondation de l’Elysée expédie sans délai les produits commandés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. La Fondation de l’Elysée est autorisée à effectuer des livraisons ou des prestations partielles. Si la Fondation de l’Elysée effectue des livraisons partielles, elle prend en charge les frais de port supplémentaires.

La livraison s’effectue moyennant les frais d’expédition indiqués dans chaque cas, dont le client doit s’acquitter en plus du prix d'achat.

La marchandise est expédiée par les services de la Poste Suisse.

Délais de livraison estimés:
1 semaine pour la Suisse et le Liechtenstein
2 semaines pour l’Europe
Entre 2 et 6 semaines pour le Monde

Tous les délais et toutes les dates de livraison communiqués par la Fondation de l’Elysée sont sans engagement.

Si la commande doit faire l'objet d'une nouvelle livraison en raison d'une adresse incorrecte indiquée par le client, ce dernier assume les éventuels frais d'expédition supplémentaires.

6. Droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les produits importés de pays externes à la Suisse peuvent être soumis à des droits d'importation qui sont à la charge du client. Ils varient en fonction des différentes zones douanières. Il incombe au client de payer en bonne et due forme les droits de douanes et autres droits réglementaires. Les droits à l'importation ne sont pas des frais d'expédition.

Le prix indiqué pour les commandes livrées en Suisse et à l’étranger inclut la TVA au taux légalement applicable.

7 . Échéance et conditions de paiement, retard

Le prix d'achat et les frais d’expédition sont dus dès la conclusion du contrat.

La Fondation de l’Elysée accepte via Stripe les paiements effectués avec les cartes de crédit suivantes: VISA, Eurocard/Mastercard, American Express.

Le contrat et la facture sont libellés en francs suisses (CHF).

8. Réserve de propriété, résiliation du contrat

Jusqu'à réception du règlement intégral de la commande, les produits livrés restent la propriété de la Fondation de l’Elysée. En cas de retard de paiement, la Fondation de l’Elysée est en droit de résilier le contrat et de réclamer le retour de la marchandise.

Dans le cas où, malgré son engagement contractuel, un fournisseur de la Fondation de l’Elysée ne livrait pas les produits commandés et que de ce fait, la Fondation de l’Elysée n'était pas en mesure d'assurer sa prestation durablement et indépendamment de sa volonté, la Fondation de l’Elysée est en droit de résilier le contrat. La Fondation de l’Elysée informera immédiatement le client en cas d'empêchement et lui remboursera sans délai la somme déjà versée.

9. Droit de révocation

Le client est en droit de révoquer le contrat de vente par écrit, dans un délai de 14 jours après réception des produits par le destinataire prévu, sans avoir à préciser de motif, soit par e-mail (librairie@elysee.ch) soit sur un autre support de données durable soit en procédant au retour de la marchandise.

Pour respecter le délai de révocation, il est nécessaire de retourner les produits dans les délais impartis à l'adresse suivante:

FONDATION DE l’ELYSEE
Avenue de l’Elysée 18
CH – 1006 Lausanne

Le droit de révocation est exclu pour les contrats portant sur la livraison:
de produits périssables;
de produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés (p ex. des livres électroniques, des téléchargements, etc.);
de journaux périodiques, magazines, annuaires et calendriers;
de DVD, CD, lecteurs de livres électroniques, vidéos, cassettes audio et logiciels, sous réserve qu'ils soient encore soudés ou scellés et retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été ouverts;

Si le client retourne une commande exemptée du droit de révocation, il doit prendre en charge les frais de réexpédition.

Dans le cas d'une révocation effective, le client est tenu de restituer les produits reçus. S'il n'est pas en mesure de le faire intégralement ou partiellement, ou si les produits ont été utilisés ou détériorés, le client, s'il est à l'origine de la révocation du contrat, doit rembourser à la Fondation de l’Elysée la perte de valeur correspondante. Si le client a déjà payé le prix d'achat, la Fondation de l’Elysée est autorisée à déduire la perte de valeur du montant du remboursement. Dans certains cas, la perte de valeur peut correspondre au prix d'achat payé.

Le client assume les coûts et risques liés au retour, sauf si les produits livrés ne correspondent pas à ceux ayant été commandés.

Jusqu'au retour intégral de la marchandise, la Fondation de l’Elysée fait usage de son droit de rétention.

10. Compensation, rétention

La compensation n'est autorisée que si la demande du client est reconnue et sa force exécutoire constatée. Le droit de rétention n'existe que si la prétention du client repose sur le même contrat .

11. Garantie, responsabilité

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise dès réception. Tout défaut doit être immédiatement signalé à la Fondation de l’Elysée. Faute de signalement, la marchandise est réputée approuvée, dans la mesure où il s'agit de défauts qui étaient identifiables lors du contrôle d'usage. Si ces défauts surviennent ultérieurement, la notification doit avoir lieu immédiatement après leur découverte, faute de quoi la cause de ce défaut est réputée approuvée.

Si au moment du transfert des risques, les produits vendus présentent un défaut dont la Fondation de l’Elysée doit répondre, cette dernière peut choisir de supprimer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement. Si la suppression du défaut ou la livraison de remplacement échoue, le client peut dénoncer le contrat, ou exiger une diminution du prix de vente.

La responsabilité de la Fondation de l’Elysée, de ses représentants et de son personnel est limitée à la préméditation et à la négligence grave. La Fondation de l’Elysée n'est pas responsable des dommages indirects et du manque à gagner. La Loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) n'est pas affectée.

12. Adresse de l’expéditeur

FONDATION DE l’ELYSEE
Avenue de l’Elysée 18
CH – 1006 Lausanne

13. Protection des données

Les données nécessaires au traitement des commandes sont enregistrées dans le strict respect des dispositions légales en vigueur en Suisse sur la protection des données; elles ne sont transmises à d’autres entreprises que pour le traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Dans le cadre d’échanges de données, la Fondation de l’Elysée peut transmettre les données personnelles à des entreprises qui lui sont liées à des fins de vérification du crédit et de surveillance de la solvabilité.

Lors du paiement vos données sont encryptées (SSL) et transmises pour la préparation de votre commande. Les informations nécessaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro de contrôle) sont envoyées directement à Stripe, société américaine d'origine irlandaise, destinée au paiement par internet pour particuliers et professionnels. La Fondation de l’Elysée ne traite pas ces données, ni ne les sauvegarde. En cliquant sur le symbole du cadenas fermé dans la fenêtre du navigateur vous pouvez vérifier l’encryptage des données et l’authenticité du certificat.

14. Droits d'utilisation

Tous les produits proposés sont destinés à un usage personnel et non-commercial. Toute autre utilisation constitue une violation du droit d'auteur. Il est strictement interdit de faire des copies à des fins de vente, de prêts commerciaux, de diffusion publique, de transmission ou de cession à des tiers.

L'acquisition de contenus musicaux à partir de notre offre ne confère aux clients que les droits d'utilisation des produits énumérés dans la description des produits, comme par exemple le droit de télécharger un titre, de l'écouter en streaming, de l'écouter sur le PC, de le graver sur un CD ou de le transférer sur un lecteur portable.

15. Dispositions finales, droit applicable et for juridique

La Fondation de l’Elysée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans indication de motifs. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées. Au cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient nulles ou le deviendraient, la validité des autres dispositions du contrat ne serait pas affectée. Seul le droit matériel suisse s’applique. Toute application du droit commercial des Nations Unies est exclue. L’unique lieu d’exécution pour les livraisons, les prestations et les paiements est la ville de Lausanne. Pour tout litige découlant des commandes du client, le for juridique est au siège de la Fondation de l’Elysée (ville de Lausanne).

Lausanne, le 30 août 2018